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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 667 27 avril 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 223 rect. de M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ) |
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Amendement 223 rect.
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.