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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 663 27 avril 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 392 rect. ter de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD et REQUIER ARTICLE 18 TER |
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Amendement n° 392 rectifié, alinéa 3
Remplacer les mots :
particuliers à des fins non lucratives
par les mots :
personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial
Objet
Ce sous amendement limite le champ de la liberté de panorama, aux seules personnes physiques, et à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.