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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 658 rect. bis 28 avril 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 601 rect. du Gouvernement présenté par |
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MM. HURÉ, SAVARY, VASSELLE, Gérard BAILLY et SIDO et Mmes DEROCHE et DEROMEDI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Amendement n° 601
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation, le président du conseil départemental :
« 1° Peut attribuer les mentions "stationnement" et "invalidité" sur simple demande aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 ;
« 2° Peut attribuer, sur proposition de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6 qui apprécie le respect des conditions posées au I, les mentions stationnement et priorité aux personnes ayant formulé une demande pour bénéficier de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 ;
« 3° Peut attribuer, sur proposition du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui apprécie le respect des conditions posées au I, les mentions "stationnement" et "priorité" aux personnes ayant déposé une demande auprès de ce service.
« En cas d’avis contradictoires, celui formulé par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 prévaut.
Objet
Ce sous-amendement étend le dispositif de la carte mobilité insertion aux personnes âgées.
En conséquence, il intéresse la rénovation de l’ensemble du système de production des titres (carte invalidité, priorité et stationnement) tant en faveur des personnes en situation de handicap que des personnes âgées dépendantes.
Pour ce faire, le Président du Conseil départemental, chef de file des politiques de l’autonomie, est légitime pour porter l’ensemble du processus et, par voie de conséquence attribuer les titres, dans un cadre simplifié, modernisé et sécurisé.
Tel est l’objet de ce sous amendement.