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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 640

27 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 25 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Suppression par coordination avec le déplacement de cet article après l'article 18 du présent texte.