AMENDEMENT

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Internet est un outil au service du bien commun. À ce titre, il est libre, ouvert, neutre, accessible et sûr. Son développement s’opère dans le cadre de la coopération internationale.

Toute personne est libre d’innover et de communiquer sur Internet. À cette fin, elle a accès, dans les conditions fixées par la loi, aux réseaux de communications électroniques, aux données publiques et d’intérêt général, ainsi qu’aux contenus et services disponibles en ligne.

L'exercice de cette liberté comme les limites qui peuvent y être apportées doivent être conciliés avec le respect de l’identité et de la dignité humaine, de la vie privée, de la propriété d’autrui, de la liberté d’information et d’expression, ainsi qu’avec la sauvegarde de l'ordre public, de la sécurité publique et de la défense nationale.

Cet amendement vise, à la lumière des lois de 1978 portant sur l’informatique et les libertés et l’accès aux documents administratifs ou de la loi Léotard de 1986, à fixer et inscrire des principes généraux en tête du présent projet de loi.

Il est donc question d’actualiser les articles premiers des textes antérieurs précités conçus à une période où l’Internet n’avait pas le rôle qu’il a aujourd’hui.

Désormais, Internet ne peut être considéré comme un simple média.

Il convient de l’appréhender comme un outil au service du bien commun tant sur le plan social, politique et économique à protéger.