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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 537 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE 9 |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
données de référence
insérer les mots :
via une plateforme électronique unique
Objet
Cet amendement vise à renforcer la portée de la notion de donnée de référence, en précisant qu’elles seront réunies sur un site internet précis et identifié, gage de l’authenticité des données pour l’administré-consommateur. Il pourrait notamment s’agir du site internet « www.data.gouv.fr » déjà existant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat