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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 496 rect. bis 27 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La publication est précédée d’une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code.
Objet
Il est proposé d’ajouter que la publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6. Cet amendement rédactionnel permet d’aligner les obligations de l’article 10 qui s’imposeraient aux délégataires de service public sur celles qui s’imposeraient plus généralement aux administrations à l’article 4.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).