AMENDEMENT

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ».

La confiance est un élément essentiel au développement du commerce en ligne. Dans cet objectif, les règles de protection des données personnelles doivent être respectées par l’ensemble des acteurs du secteur quel que soit leur lieu d’implantation en Europe ou dans le monde, à partir du moment où ils dirigent leurs activités vers le consommateur français. Il s’agit là d’un enjeu majeur pour la protection des consommateurs ainsi que pour instaurer un traitement équitable entre les entreprises.

Selon l’article 5 de la loi « Informatique et Libertés » de la loi du 6 janvier 1978 sont soumis à la législation française les traitements de données dont le responsable est établi sur le territoire français.

A contrario, lorsque le responsable du traitement des données est implanté sur le territoire d’un autre pays européen, celui-ci relève de la législation en vigueur dans ce pays et n’est donc pas soumis à la législation française et à la compétence de la CNIL.

Ainsi, de nombreuses entreprises multinationales échappent au contrôle de la CNIL et à la législation française car elles sont implantés dans un autre pays européen et ne disposent donc en France que d’un simple sous-traitant.

Afin de remédier à ce traitement inéquitable entre les acteurs, il convient de modifier la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en la rendant applicable aux sous-traitants situés en France d’entreprises multinationales implantés à l’étranger.

Tel est l’objet de cet amendement.