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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 454 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le déploiement des compteurs intelligents n’est pas finalisé, de nombreuses questions quant à la protection des données personnelles, du respect de la vie privée sont encore en suspens. De plus l’acceptation de ce nouveau compteur par nos concitoyens est loin d’être unanime. Cet article à l’heure actuelle ne semble pas opportun. Cette ouverture des données risque de renforcer le mouvement spéculatif autours du marché de l’effacement ce que les auteurs de l’amendement avaient déjà dénoncé lors des débats sur le projet de loi pour une transition énergétique.