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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 438 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les extensions aux dérogations à la communication des codes sources sont contraires à l’objectif même de cette nouvelle possibilité de communication.