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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 400 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 23 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l’article L. 511-6 pour s’assurer du respect par les opérateurs de plateformes des obligations prévues par le présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ceux-ci les informations utiles à l’exercice de cette mission. Elle rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l’article L. 111-7.
Objet
Cet amendement précise le rôle de l'autorité administrative compétente qui est de s’assurer du respect par les opérateurs de leurs obligations légales et, le cas échéant, de rendre publiques les résultats de ces contrôles. Il permet de systématiser la publication des constats de l’administration, en complément des sanctions, en les rendant plus dissuasives et en jouant sur la réputation des plateformes.