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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 345 rect. 27 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 17 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les documents déterminant les contours de ce périmètre sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »
Objet
Cet amendement prévoit la publication des contours géographiques des bureaux de vote dans un standard ouvert et aisément réutilisable.
Cette mesure vise lutter contre la mal-inscription et peut avoir un impact sur la participation effective le jour du vote. Elle est également utile pour les chercheurs et pour l'organisation des campagnes électorales.