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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 337 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation constitue un motif légitime d'opposition. »
Objet
Le droit à la portabilité des données devrait s’accompagner d'un droit pour l'utilisateur à l’effacement des données. Cet amendement propose que la portabilité des données constitue un motif légitime au soutien d'une opposition au traitement, en précisant l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés ». Il s’agit d’une suggestion du Conseil national du numérique dans son avis au présent projet de loi.