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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 316 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO ARTICLE 21 |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ;
Objet
L’objet de cet amendement est de rétablir la nécessité d’un décret d’application de l’article L. 2224-45-3 du code de la consommation afin de clarifier les données stockées en ligne et les modalités de récupération de ces données.
Ce décret est en effet essentiel notamment pour expliciter les conditions de durée pendant lesquelles les données doivent être conservées afin de permettre par la suite leur récupération.