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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 169 rect. bis 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COMMEINHES, LONGEOT, CHATILLON, Alain MARC et LAMÉNIE ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Après le mot :
étude
insérer le mot :
indépendante
Objet
Cet amendement précise que l’étude doit être menée par une entité indépendante du service statistique public afin d’éviter toute forme de conflit d’intérêt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.