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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 156 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KENNEL, Mme KELLER, MM. KERN et REICHARDT, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et HOUEL, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, Daniel LAURENT et VASSELLE et Mme DEROCHE ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné
Objet
Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux dans l’exercice d’une mission de service public soumise à la concurrence, et le principe de données d’intérêt général introduite à l’article 10 de cette section du projet de loi.
Dans ce cadre, le respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux ne doit en effet pas compromettre les politiques de suivi de de la qualité et des conditions du service public concerné.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.