AMENDEMENT

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

d’échanger des correspondances

insérer les mots :

écrites ou audiovisuelles

Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l’homme. Si son application aux messageries électroniques écrites va dans le bon sens, cet amendement vise à assurer que le champ d’application de cette disposition comprenne les services de communication au public en ligne écrits et audiovisuel (services de voix sur IP).