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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 126 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, LUCHE et ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. MARSEILLE, GABOUTY et PELLEVAT ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
La disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d’information que doivent communiquer les plateformes au sens de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de la consommation, adopté dans la cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les prérogatives confiées aux plateformes en matière d’autorégulation et de se référer donc au décret d’application de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de la consommation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.