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Direction de la séance |
Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 519 , 518 , 505) |
N° 90 26 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 81 rect. de la commission de la culture présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Amendement n° 81, alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Les articles 1er, 1er ter, le 2° du I et les III et IV de l'article 1er quater, les articles 2 à 11 bis, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les 2° à 7° du I de l'article 11 ter sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Objet
Le présent sous-amendement a vocation à compléter les dispositions de l’amendement n° 81 rendant applicable la présente proposition de loi dans les collectivités du Pacifique soumises au principe de spécialité législative, en y ajoutant :
a) les dispositions de l'article 1er quater qui modifient des dispositions qui y sont applicables ;
b) en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, les dispositions de l’article 11 ter qui modifient les dispositions du code de commerce qui y sont applicables et qui relèvent de la compétence de l'Etat. Compte tenu du récent transfert à la Nouvelle-Calédonie, le 1er juillet 2013, de la compétence en matière de droit commercial, l’article 11 ter n'y est pas applicable.