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Direction de la séance |
Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 519 , 518 , 505) |
N° 4 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER TER |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La protection du secret des sources s’applique au pacte passé entre le journaliste et sa source, et à l’ensemble de la chaîne de transmission de l’information. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif de protection des sources le pacte, implicite ou explicite, passé entre le journaliste et sa source. Il vise aussi à intégrer l’ensemble de la chaîne du pacte et de la transmission de l’information.