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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 53 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, LOZACH, Dominique BAILLY, GUILLAUME, VINCENT, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, ces titres d’accès vendus par une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont nominatifs lorsque le règlement intérieur de la ligue professionnelle à laquelle elles sont affiliées le prévoit. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de sécuriser la vente des abonnements en s'assurant de l'identité des acheteurs.
Si l’on veut responsabiliser les associations et sociétés sportives et que la mesure soit pleinement effective, il est nécessaire de la rendre obligatoire, y compris pour les ventes par blocs. A titre d’exemple, cette disposition figure dans le règlement intérieur de la ligue de football, mais n’est pas respectée. C’est pourquoi il convient de l’introduire dans la présente loi.
Au vu des modalités pratiques d’application de cette mesure et des difficultés que pourraient rencontrer certains clubs pour la mettre en œuvre, il est proposé un délai d’application suffisamment long pour leur permettre d’adapter leur organisation en ce sens.