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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 86 rect. 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, PELLEVAT, Daniel LAURENT, MORISSET, de LEGGE, CHARON et TRILLARD, Mme CANAYER, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, LEFÈVRE, GOURNAC, KENNEL et HOUEL et Mme MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 E |
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Après l'article 32 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension de la contrainte pénale aux infractions faisant encourir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement prévue à compter du 1er janvier 2017.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.