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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 197 rect.

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend à confier au procureur de la République les missions d'assurer les poursuites tout en veillant au respect d'une procédure contradictoire, deux objectifs qui peuvent parfois apparaître antagonistes, en cela il parait nécessaire de le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.