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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 147 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 sexies créé un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette infraction et les peines qui lui sont attachées sont tout à fait excessives. Ils préconisent donc la suppression de ces dispositions.