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Direction de la séance |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (2ème lecture) (n° 473 , 472 ) |
N° 7 23 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par les mots :
, ces indicateurs et indices pouvant être régionaux, nationaux et européens,
Objet
Cet amendement vise à préciser que les indicateurs d'évolution des coûts de production et les indices publics de prix des produits agricoles et alimentaires qui servent dans le calcul des prix dans le cadre des contrats, peuvent être établis au niveau régional, national, mais aussi européen.
En effet, le marché laitier est un marché européen et il faut pouvoir prendre en compte cette réalité dans les contrats laitiers.