Alinéa 4

Après les mots :

sur des mineurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est imprescriptible.

Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, les infractions d’agressions sexuelles, de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ou de recours à la prostitution d’un mineur ainsi que les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinat commis en état de récidive légale) et à l’article 222-10 du code pénal (violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente commise sur mineur).

Alinéa 4

Après les mots :

se prescrit

insérer les mots :

par trente ans

Amendement tendant à prévoir que les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, les infractions d’agressions sexuelles, de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ou de recours à la prostitution d’un mineur ainsi que les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinat commis en état de récidive légale) et à l’article 222-10 du code pénal (violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente commise sur mineur), se prescrivent par trente ans à compter de la majorité de la victime.

Alinéa 4

Après les mots :

sur des mineurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est imprescriptible.

Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, les infractions d’agressions sexuelles, de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ou de recours à la prostitution d’un mineur ainsi que les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinat commis en état de récidive légale) et à l’article 222-10 du code pénal (violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente commise sur mineur).

Alinéa 4

Après les mots :

se prescrit

insérer les mots :

par trente ans

Amendement tendant à prévoir que les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, les infractions d’agressions sexuelles, de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ou de recours à la prostitution d’un mineur ainsi que les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinat commis en état de récidive légale) et à l’article 222-10 du code pénal (violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente commise sur mineur), se prescrivent par trente ans à compter de la majorité de la victime.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).