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Direction de la séance |
Proposition de loi Candidats remplaçants au conseil municipal (1ère lecture) (n° 435 , 434 ) |
N° 2 rect. bis 8 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, Gérard BAILLY, BIGNON, BOUCHET et BUFFET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, CIGOLOTTI et CORNU, Mmes DEBRÉ, DESEYNE et DEROMEDI, MM. DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER et GABOUTY, Mme GATEL, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HOUEL, Mmes HUMMEL et IMBERT, M. JOYANDET, Mme KELLER, MM. KENNEL, LAMÉNIE, LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, LONGUET, MANDELLI, MARSEILLE, MASCLET et MÉDEVIELLE, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, NOUGEIN, PELLEVAT, PERRIN et POINTEREAU, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN et TANDONNET, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés.
Objet
La proposition de loi examinée vise à simplifier les dispositions relatives au renouvellement d’une équipe municipale suite au décès ou à la démission du maire.
Dans un esprit similaire de simplification et de souplesse, cet amendement vise à aligner les modalités de fixation du régime indemnitaire des maires des communes de moins de 1.000 habitants sur celui des maires des communes de plus de 1.000 habitants.
En effet, depuis la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les maires des communes de moins de 1.000 habitants voient leur indemnité fixée automatiquement au niveau maximal du barème.
Si l’esprit du législateur, visant à conforter le statut du maire, est louable, l’application de cette mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, génère des difficultés, en particulier dans les plus petites communes.
En effet, dans le contexte actuel de contraintes budgétaires pesant sur les communes, notamment du fait de la baisse des dotations, le passage automatique au niveau maximal du barème peut entrainer une dépense supplémentaire à laquelle des maires ne souhaitent pas souscrire pour ne pas alourdir la charge fiscale de leurs administrés.
Si l’enveloppe dédiée aux indemnités ne peut évoluer, on peut arriver au paradoxe, pour respecter la loi de mars 2015, de devoir baisser le niveau des indemnités des adjoints pour porter celle du maire à son niveau maximal…
C’est pourquoi, il est proposé de permettre à tous les maires, et non pas seulement à ceux des communes de plus de 1.000 habitants, de pouvoir proposer à leur conseil municipal une modulation. La règle par défaut reste donc bien l’indemnisation au taux maximal, sauf si le maire propose de lui-même une modulation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.