AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la suite de démissions d’élus communaux, qui crée la nécessité d’organiser des élections, l’accord local de répartition des sièges du conseil communautaire ne peut être modifié avant le renouvellement des conseillers lors des futures élections municipales et communautaires. »

Cet amendement vise à clarifier une situation trop souvent incomprise par les élus locaux.

En effet, à la suite d’une démission d’élus communaux, qui créé la nécessité d’organiser des élections, la répartition des sièges du conseil communautaire qui existait lors des élections municipales (2014) peut être remise en cause et abouti le plus souvent à une réduction du nombre de conseillers communautaires.

Par conséquent, certains élus peuvent être démis de leurs fonctions de conseillers communautaires sans qu’aucun manquement à leurs devoirs n’ait été commis.

Le présent amendement propose donc, dans une situation spécifique telle que la démission d’élus communaux, de maintenir jusqu’à la fin des mandats actuels les règles de représentation librement arrêtées au sein des conseils communautaires lors des précédentes élections communales. Un nouvel accord local sur le nombre de sièges et leur répartition au conseil communautaire ne pourra être fixé qu’à partir des futures élections municipales et communautaires.