Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 431 , 430 , 428) |
N° 153 rect. 23 mars 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 151 du Gouvernement présenté par |
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M. CAPO-CANELLAS, Mme BILLON et M. CANEVET ARTICLE 12 |
Amendement n° 151
I. – Alinéa 3
Après les mots :
registre d'immatriculation,
insérer les mots :
et aux casinos installés dans des locaux destinés à l'accueil des passagers titulaires d'un titre de transport pour un service de transport intracommunautaire autre que maritime et à destination d'un État membre extérieur à l'espace Schengen,
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Dès lors que le navire assure des trajets
par les mots :
Dès lors qu'il s'agit d'un service de transport
III. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Pour les navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, les locaux spéciaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :
IV. – Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Pour les terminaux destinés à l'accueil des passagers titulaires d'un titre de transport pour un service de transport intracommunautaire autre que maritime et à destination d'un État membre extérieur à l'espace Schengen, les locaux spéciaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que dans des locaux qui ne sont accessibles qu’après avoir franchi le contrôle frontalier.
« Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière ou d’un titre de transport. »
Objet
Il s'agit par ce sous amendement d'assurer une concurrence loyale et identique entre les opérateurs oeuvrant sur le même marché du transport transmanche.