|
Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 431 , 430 , 428) |
N° 144 10 mars 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 128 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 12 SEPTIES |
|||||||||
Amendement n° 128, alinéa 13
Compléter cet alinéa par les références :
, L. 5321-1, L. 5332-6
Objet
Cet amendement ajuste la rédaction de l’article autorisant la navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer.
Il prévoit l’application à ces bateaux des articles pertinents de la partie du code des transports relative au transport maritime applicables aux navires :
Il est proposé d’ajouter deux articles à la liste que l’amendement n°128 propose de supprimer à l’alinéa 9 de l’article 12 SEPTIES, à savoir les articles L5321-1 et L5332-6.
Ces articles s’appliquent en effet à la zone portuaire.
Plus précisément, l’article L. 5321-1 relatif aux droits de ports ne doit pas s’appliquer aux bateaux fluviaux. En effet, l'accès de bateaux fluviaux aux ports maritimes est marginal et la volonté du gouvernement est d'aider ce mode de transport à se développer pour favoriser le report modal de la route vers le fluvial.
En fonction de l'évolution du trafic de bateaux fluviaux dans les ports maritimes, le gouvernement pourra étudier une évolution de la réglementation à ce sujet.
Par ailleurs, l’article L. 5332-6 découle de l'annexe ISPS pour la sûreté des navires et des installations portuaires, annexée à la convention SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, avec prise d'effet en 2004 dans le cadre de l'OMI. Elle correspond à des engagements internationaux pour garantir la sûreté liée à des navires qui font du commerce international, et sont amenés à faire halte dans des ports de différents pays.