Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 9° D'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages ; de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ; ».

L'article 1^er fait désormais référence aux circuits courts, cependant il ne mentionne pas expressément le maintien de équipements indispensables au maintien local de certaines activités et notamment les abattoirs.

Supprimer cet article.

Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés à la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux exemples soulignent les efforts fournis depuis plusieurs années. En outre, les élus sont soucieux de valoriser au mieux les producteurs agricoles locaux qui participent au dynamisme économique territorial.

Mais pour favoriser cet élan, les élus sont demandeurs d'un accompagnement de l'Etat pour favoriser l'ancrage territorial dans l'alimentation et non pas de l'introduction de nouvelles normes contraignantes à travers des seuils obligatoires pour l'inclusion de produits relevant de l'alimentation durable dans la composition des repas servis en restauration collective, qui ne constituent pas une réponse adéquate à l’objectif poursuivi.

L'application en 2020 des seuils de 40% de produits relevant de l'alimentation durable  et de 20% de produits bio, interroge fortement les élus sur la capacité des producteurs bio français à répondre à une telle demande dans ces délais.

L'accompagnement dont ont besoin les collectivités vise :

-       D'une part, à mieux définir les marchés publics et à mieux utiliser les outils juridiques existants pour privilégier les producteurs de proximité. Leur souhait croissant de faire appel aux circuits courts et de proximité se heurte à un certain nombre de contraintes notamment au regard de la maîtrise délicate des dispositions du code des marchés publics.

-       D'autre part, à favoriser la structuration des filières agricoles locales aptes à répondre de manière pérenne aux besoins des collectivités et pouvant utiliser des critères sécurisés juridiquement. De même, les filières existantes, telles que les grossistes alimentaires, pourraient être accompagnées pour mieux répondre aux enjeux de l'alimentation durable.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Art. L. 230-5-1. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1 au plus tard le 1^er janvier 2020, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits issus d’approvisionnement en circuits courts ou de proximité, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. En fonction des capacités de production locale, une proportion de produits servis est prioritairement issue d’une identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes ou découle d’une démarche de certification de conformité des produits, tels que définis à l’article L. 640-2, ou est issue de l’agriculture biologique. 

Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 2 de l'article 1er de la présente proposition de loi, et poursuit deux objectifs. Il s'agit d'une part, de rappeler que les appellations visent à distinguer des produits et des modes de production relevant de savoirs faires particuliers et propres aux territoires. D’après l’article L640-2 du code rural et de la pêche maritime, en effet, les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le titre IV du même code et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation, avec notamment une identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, Label Rouge …) ou une mention valorisante (« produit fermier », « produit de montagne »). L’agriculture biologique représentant en France en 2014 5,6 % du nombre total des exploitations, 7 % de l’emploi agricole et 4,14 % de la surface agricole utile, il s’agit, de rappeler l'importance de la valorisation de ces produits découlant de modes de production et de savoires faires particuliers ancrés dans les territoires. L'amendement vise également à inclure les produits issus d'un approvisionnement de proximité dans le champ des produits visés par le présent article. L’ancrage territorial de l’alimentation dépendant également du nombre d’acteurs de la transformation présents sur le territoire, il est, en effet, nécessaire de valoriser les produits transformés localement ainsi que les entreprises y contribuant.

Il s'agit, d'autre part, de supprimer la notion "d'agriculture durable" et la définition qui en est donnée dans cette proposition de loi. Cette dernière pose, en effet, de sérieux problèmes. Elle ne repose sur aucune assise juridique et son caractère restrictif exclu arbitrairement, une grande partie de notre agriculture, ce qui est très contestable. Les différentes filières agricoles ne devraient pas être continuellement mises en opposition mais appréhendées dans leur complémentarité. 

Amendement n° 14

I. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

au plus tard le 1^er janvier 2020

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux contrats, conclus à compter du 1^er janvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou des contrats de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »

Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions de mise en œuvre de l’obligation prévue par cet article, en prévoyant qu’elle ne s’applique pas aux contrats en cours au 1^er janvier 2020, mais aux contrats qui seront conclus après cette date. Les acheteurs publics auront donc davantage le temps de s’organiser pour mettre en œuvre les approvisionnements exigés par cette disposition.

Amendement n° 14, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

20 % de produits sont issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

Cet amendement tend à rétablir une quotité de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, tout en l’étendant aux produits qui sont issus de surfaces en conversion à l’agriculture biologique. Cela représente 177 000 ha de plus par rapport aux surfaces certifiées comme respectant l’ensemble du cahier des charges de l’agriculture biologique. De plus, cela aura pour effet de soutenir la dynamique de reconversion en structurant les débouchés dans la période de transition.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

incluent

par les mots :

veillent à inclure

2° Seconde phrase

Au début, insérer les mots :

Dans ce cadre,

Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés à la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux exemples soulignent les efforts fournis depuis plusieurs années. En outre, les élus sont soucieux de valoriser au mieux les producteurs agricoles locaux qui participent au dynamisme économique territorial.

Mais pour favoriser cet élan, les élus sont demandeurs d'un accompagnement de l'Etat pour favoriser l'ancrage territorial dans l'alimentation et non pas de l'introduction de nouvelles normes contraignantes à travers des seuils obligatoires pour l'inclusion de produits relevant de l'alimentation durable dans la composition des repas servis en restauration collective.

L'application en 2020 du seuil de 40% de produits relevant de l'alimentation durable, dont 20% de produits bio, interroge fortement les élus sur la capacité des producteurs bio français à répondre à une telle demande dans ces délais.

C’est pourquoi, il est proposé d’encourager plutôt que d’imposer et de fixer en la matière une obligation de moyens plutôt que de résultat.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

c’est-à-dire

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

répondant à des critères de développement durable, notamment de saisonnalité des produits ou issus d’approvisionnements en circuits courts.

Si fixer des objectifs en matière d’alimentation pour la restauration collective est une volonté largement partagée, il convient néanmoins de sécuriser juridiquement le dispositif proposé par la loi en matière de commande publique.

En effet, la disposition contestée vise l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche qui cite l’utilisation de signes ou mentions liés à une origine déterminée des produits. Or, cela contrevient aux principes juridiques de la commande publique.

En effet, l’exigence de non-discrimination, pierre angulaire des marchés publics, interdit toute référence et préférence quant à l’origine et à la provenance des produits.

La nouvelle directive relative aux marchés publics du 26 février 2014 (2014/24/UE) est à cet égard sans ambiguïté. Dans l’article relatif aux spécifications techniques, c’est-à-dire aux caractéristiques pouvant être requises par l’acheteur, elle énonce qu’elles « donnent aux opérateurs économiques une égalité d’accès à la procédure de passation de marché et n’ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence » et qu’elles « ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier, qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits » (article 42).

En conséquence, l’exigence de s’approvisionner avec des produits sous signe d’identification ou sous mentions valorisantes liés à leur origine, tels que définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche est contraire au droit de la commande publique.

Il est donc proposé une rédaction plus sécurisée juridiquement qui fait référence plus génériquement à des critères de développement durable.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les collectivités territoriales sont autorisées à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'approvisionnement local. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités d'application.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'approvisionnement local et les circuits courts et donc les possibilités pour les gestionnaires des services de restauration concernés d'y avoir effectivement recours.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre du présent article, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des projets alimentaires territoriaux. »

Pour renforcer l’approvisionnement local de la restauration collective, l’enjeu n’est pas tant de fixer des objectifs chiffrés que de se donner les moyens d’y parvenir. La mise en réseau et la facilitation entre les différents acteurs concernés, la création de partenariats au sein des filières et avec les collectivités territoriales pour pérenniser les démarches ponctuelles, ou encore la complémentarité entre les débouchés sont des points cruciaux pour développer durablement des approvisionnements locaux en restauration collective. Les projets alimentaires territoriaux (PAT), inscrits dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 sont aujourd’hui des outils permettant de fédérer tous les acteurs autour d’un projet partagé dans lequel pourront se développer ces approvisionnements, et une agriculture ancrée et valorisée au sein des territoires. L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi, l'intérêt du déploiement de ces PAT. 

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le label RUP ; ».

Cet amendement vise à ajouter à la liste des produits cités à l'article L640-2 du code rural et de la pêche ceux qui bénéficient du label RUP. Ce label européen est réservé aux agriculteurs et éleveurs qui produisent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et Saint-Martin et aux agro-transformateurs qui élaborent des produits à base de matières premières issues de ces territoires (51% minimum) ou qui respectent un savoir-faire traditionnel. Chaque produit doit faire l’objet d’un cahier des charges que le producteur s’engage à respecter. Le cahier des charges porte sur la définition de normes de qualité, le respect de modes et de techniques de culture, de production ou de fabrication, ainsi que sur le respect de normes de présentation et de conditionnement. Les produits doivent par ailleurs être conformes à la réglementation en vigueur.

Cet ajout permettra d'étoffer en outremer l'offre des produits locaux et de qualité pouvant être inclus dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la charge.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour accroître la part des produits relevant de l’alimentation durable dans leur approvisionnement

par les mots :

que les gestionnaires de la restauration collective de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront mettre en place

Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1^er, alinéa 2. 

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il évalue la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1, en lien avec les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés. » ;

On ne peut qu'être favorable à ce que l’observatoire de l’alimentation soit une instance qui permette, au niveau national, de définir des outils d’accompagnement des gestionnaires de services de restauration collective. Le rôle d’un observatoire ne peut cependant être de veiller au respect d’une obligation ; en revanche, cet observatoire a indéniablement une mission d’évaluation à jouer dans la mise en œuvre de l'obligation prévue à l'article 1er. Et cette évaluation ne peut se faire qu’en lien avec les collectivités concernées.

Cet amendement tend donc à prévoir que l’observatoire évalue la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en lien avec les services de l’Etat et des collectivités territoriales concernés. Il conviendra en effet que ces derniers fassent effectivement remonter à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de restauration collective. La rédaction proposée permet d’inclure dans ce dispositif d’évaluation les observatoires existants dans certaines régions, sans pour autant les consacrer au niveau législatif – dans la mesure où ils ont des statuts juridiques variables – ni imposer leur mise en place dans chaque région.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1^er, alinéa 2 de la présente proposition de loi.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », est inséré le mot : « , alimentaire, » ;

La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaître de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n’est pas opportun d’opposer la compétence "alimentation" à la compétence "agro-industrie".

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir les compétences actuelles du PRAD (Plan Régional de l’Agriculture Durable) en matière de politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa, les mots : « agroalimentaire et agro-industrielle » sont remplacés par les mots : « alimentaire et agroalimentaire » ;

Amendement rédactionnel.

Il s'agit seulement d'intervertir des termes dans les orientations fixées par le plan régional de l'agriculture et de l'alimentation durable, qui sont: d'abord la politique agricole, ensuite la politique alimentaire, enfin la politique agroalimentaire.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des régions » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il promeut le développement de circuits d’approvisionnement de proximité dans la région. »

On peut s’interroger sur le rôle de « définition » de circuits de proximité adaptés aux spécificités territoriales et aux contraintes de la région confié au PRAAD. Il semble en effet peu réaliste que celui-ci définisse de manière autoritaire des circuits que les acteurs locaux bâtiront de manière pragmatique et qui seront nécessairement appelés à évoluer au gré des besoins. 

En revanche, il est tout à fait souhaitable que le plan promeuve le développement de circuits de proximité en matière d’approvisionnement. Il est par ailleurs  superfétatoire de préciser que ces circuits seront adaptés aux spécificités territoriales et aux besoins de la région, puisque c’est bien l’objectif du PRAD aujourd’hui et, demain du PRAAD, que de prévoir des objectifs adaptés à chaque région.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

les comités régionaux pour l’alimentation

par les mots :

le comité régional pour l’alimentation

Amendement rédactionnel.

Dans chaque région est arrêté un PRAAD. Seul le comité pour l'alimentation de la région concernée interviendra donc dans l'élaboration du PRAAD. Le singulier s'impose.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II bis - Au 2° du I de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : "deuxième" est remplacée par le mot : "troisième".

II. - Alinéas  10 à 12

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination avec l'amendement N° 20. Ce dernier procédant à une insertion dans un alinéa existant, et non à la création d'un nouvel alinéa, certaines des  dispositions du II bis de cet article deviennent sans objet et doivent être supprimées.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la réalisation de l’objectif fixé à

par les mots :

la mise en œuvre de

Amendement de coordination rédactionnelle. Les termes de "mise en oeuvre" de l'article L. 230-5-1, utilisés à l'article 1er bis, sont repris.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1er, alinéa 2. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la section 10 bis du chapitre I^er du titre II du livre I^er, le mot : « commerciale » est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 121-82-1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

L’extension de la mention « fait maison » à la restauration collective permettra de mieux valoriser auprès de leurs convives les efforts mis en œuvre par les services de restauration collective pour proposer des plats de qualité travaillés à partir de produits bruts. Cette mention a toute sa place en restauration collective, même si elle répond à d’autres considérations que dans la restauration commerciale où elle est un outil de différentiation concurrentielle.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 5, tout en apportant au dispositif initial une coordination pour élargir au-delà de la restauration commerciale l’intitulé de la section du code de la consommation dans laquelle s’insèrent l’article L. 121-82-1.

Cependant, pour être pleinement effective, cette disposition nécessitera une modification de l’article D. 121-13-2 du code de la consommation, afin de permettre d’apposer la mention « fait maison » dans les restaurants collectifs pour lesquels les produits servis sont préparés dans une cuisine centrale. A défaut, de nombreuses cantines scolaires, notamment dans les grandes agglomérations, ne pourraient valoriser les plats préparés à partir de produits bruts. Les dispositions actuelles de l’article L. 121-82-1 renvoyant déjà à un décret, il n’est pas nécessaire de le préciser dans le cadre de cette nouvelle disposition ; mais il incombera au Gouvernement de prendre cette disposition d’application.