Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel (Nouvelle lecture) (n° 407 , 406 ) |
N° 7 7 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ) |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; »
2° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » ;
3° Le I de l'article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » ;
2° Après le 17° de l'article 41-2, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; ».
Objet
En cohérence avec le rétablissement de l’article 16, le gouvernement propose que soit rétabli l’article 17, qui prévoit une peine complémentaire consistant en un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’acte sexuel pour les clients de la prostitution.
Cette modalité complémentaire de la réponse pénale apportée à l’infraction de recours à la prostitution présente un intérêt pédagogique fort et nécessaire pour la prévention de la récidive.