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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 81

16 mars 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 1ER


Amendement n° 9, alinéa 3

Après les mots :

chaque assemblée

insérer les mots :

ou d’au moins deux groupes parlementaires

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser les conditions de l’exercice des droits du Parlement en période d’état d’urgence, et notamment ses prérogatives d’information et de contrôle. L’état d’urgence étant un état exceptionnel, il est indispensable que chacune des sensibilités politiques représentées dans chaque assemblée puisse obtenir si elle le désire la tenue d’un débat à ce sujet. Une telle disposition est d’autant plus nécessaire que les deux assemblées peuvent être politiquement dominées par la même majorité.