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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 8 rect. 16 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé à la compétence que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que l'état d'urgence ne saurait porter atteinte à la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.