Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 78

16 mars 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 rect. de M. MÉZARD

présenté par

C
G  
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Amendement n° 67 rectifié, alinéa 3

Supprimer les mots :

, sur demande d’un ou plusieurs groupes parlementaires

Objet

Il convient de permettre l’expression de chaque parlementaire. Le dépôt d’une proposition de loi est un acte individuel et il n’y a pas de raison pour marginaliser les élus minoritaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).