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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 6 9 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire national, en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer la référence aux "calamités publiques" comme condition permettant de décréter l’état d’urgence.