Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 42 rect. 16 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONNECARRÈRE et KERN ARTICLE 1ER |
Alinéa 6, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en prenant en compte les résultats du contrôle par le Parlement de la mise en oeuvre de l’état d’urgence
Objet
L‘état d’urgence ne peut devenir un état de droit commun. En même temps il semble difficile de déterminer a priori un nombre de renouvellements possibles. Pourquoi deux ? Pourquoi trois ? …
L’objet du présent amendement serait donc, tout en respectant la souveraineté du Parlement, de lier le renouvellement de l’état d’urgence aux résultats du contrôle par le Parlement sur la période précédente. Cela introduit un élément d’objectivité supplémentaire dans le sens d’une nécessaire protection des libertés publiques.