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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 23 rect. 15 mars 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des lois présenté par |
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MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 6, dernier alinéa
Remplacer les mots :
péril imminent
par les mots :
danger clair et présent
Objet
Le mot « imminent », impliquant l’idée de menace, est une condition très lâche qui ouvre la voie à toutes les manipulations : un exécutif pourra toujours l'invoquer, en s'appuyant, qui plus est, sur des informations dont certaines seront présentées comme relevant du secret défense. Avec une telle notion, on risque de mettre en place un état d'urgence permanent.