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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 17

9 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, d’apparence rédactionnelle, légitime constitutionnellement la perception des débats parlementaires concernant l’état d’urgence.