Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 1 rect. 14 mars 2016 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016).
Objet
Les auteurs estiment que le projet de révision constitutionnelle relatif à la protection de la Nation remet en cause les valeurs républicaines en inscrivant la déchéance de nationalité dans la Constitution et menace les libertés publiques en sacralisant l’état d’urgence, état d’exception, dans ce même texte.
La lutte contre DAESH et le djihadisme exige bien au contraire une République affichant clairement, sans concession, sa devise : Liberté, Egalité, Fraternité.