|
Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 390 , 389 , 357) |
N° 50 17 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BÉCHU au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
publiée
par le mot :
envoyée
Objet
Cet amendement précise les conditions de retrait d'un "parrainage".
La rédaction actuelle interdit tout retrait à partir de la publication. Il est proposé de prévoir cette règle d'interdiction à compter de l'envoi du "parrrainage", de manière à garantir que l'élu ne puisse faire l'objet de pressions, en faveur du retrait de sa présentation, durant le délai de publication que nécessite le contrôle par le Conseil constitutionnel de la validité de cette présentation de candidature.