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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 390 , 389 , 357) |
N° 22 12 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « , conseiller communautaire ».
Objet
Pour l’application de la limitation des cumuls de mandats, il convient aussi de prendre en compte le mandat de conseiller communautaire. Il est en effet anormal de comptabiliser un mandat de conseiller municipal de base d’une commune de 50 habitants, si on ne le fait pas pour un mandat de conseiller d’une communauté urbaine ou d’agglomération de plusieurs centaines de milliers d’habitants.
C’est d’autant plus vrai que la montée en puissance des intercommunalités confère aux élus communautaires des responsabilités considérablement plus importantes que celles des élus municipaux. Le présent amendement tend donc à remédier à cette lacune.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond