Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également y être mis fin par le Parlement qui apprécie, au terme d’un délai de trente jours, si les conditions fixées à l’article 1^er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence demeurent réunies.

La prorogation de mesures exorbitantes du droit commun introduites le 20 novembre 2015 dans la loi de 1955 organisant l’état d’urgence, exige de conférer au Parlement le pouvoir d’interrompre l’état d’urgence, au-delà de trente jours, si les conditions fixées au premier article de la loi précitée ne demeurent pas réunies. 

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » sont remplacés par les mots : « dont le comportement est dangereux pour la sécurité et l’ordre publics ».

Les mesures de contrainte qu’autorise l’état d’urgence sont d’une portée générale, ayant vocation à s’appliquer à un nombre potentiellement infini de situations puisqu’il suffit, pour décider par exemple d’une assignation à résidence d’avoir des « raisons sérieuses de penser » que le « comportement » d’une personne menace la sécurité et l’ordre publics. La première prorogation de l’état d’urgence a révélé de nombreuses dérives liées à cette subjectivité dans les motifs. Ces derniers doivent être réduits au seul danger pour la sécurité et l’ordre publics. C’est ce que préconisent les auteurs de l’amendement.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Une copie de l’ordre de perquisition est remise à la personne faisant l’objet d’une perquisition. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une copie de ce compte rendu est remise à l’intéressé. »

A la lumière de l’expérience de la première prorogation de l’état d’urgence, il apparait nécessaire de préciser le cadre juridique des perquisitions administratives, comme l’explique également le rapporteur du texte.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d’urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d’une mesure d’assignation à résidence. »

Cet amendement vise à garantir le droit au recours des personnes assignées à résidence, comme l’explique également le rapporteur du texte.