|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 485 4 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 33 |
|||||||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
un site patrimonial protégé
par les mots :
une cité historique
Objet
Le présent amendement rétablit l’intitulé « cité historique ».