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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 414

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 10 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article soulève de nombreuses interrogations au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de l’arrêt Svensson, et de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique qui fixe le régime de responsabilité des intermédiaires techniques.