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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 319 rect. 10 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 55
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 4
« Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image dans les domaines nationaux
« Art. L. 621-… – L’utilisation de photographies ou de représentations graphiques d’un ensemble immobilier constituant un domaine national ou d’une partie d’ensemble de ce domaine, à des fins commerciales, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire du domaine national.
« Un contrat fixe les conditions de mise en œuvre de l’autorisation et le montant de la rémunération due au titre de la représentation du bien concerné. » ;
Objet
Afin d’assurer une protection et une valorisation des domaines nationaux, adaptées aux enjeux actuels et pour éviter qu’il ne soit porté atteinte, de manière inappropriée à leur image, eu égard à la représentation symbolique de l’identité nationale qu’ils assurent, l’amendement prévoit de soumettre à autorisation du gestionnaire des domaines nationaux toute exploitation photographique ou graphique de ce domaine, à des fins commerciales.