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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 277 3 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les domaines nationaux sont déclarés inconstructibles.
Objet
Le lien exceptionnel entre les domaines nationaux et l’Histoire de la Nation justifie le passage de l’ensemble des domaines nationaux, que leurs propriétaires soient publics ou privés, dans la liste des zones non constructibles.