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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 275 rect. 4 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur est subordonnée à l’autorisation préalable des architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
Objet
Cet amendement vise à subordonner la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur à une autorisation préalable des Architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, chargés de mener un diagnostic de la situation et pouvant juger la motivation de la demande de modification.