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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 16 rect. bis 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MÉLOT et DUCHÊNE, MM. HOUEL et PELLEVAT, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DUFAUT, MOUILLER, Daniel LAURENT et TRILLARD, Mme DI FOLCO, M. KENNEL, Mme MORHET-RICHAUD, M. LAUFOAULU, Mmes GIUDICELLI et IMBERT, MM. CORNU, REICHARDT et BOUCHET, Mme LOPEZ, MM. Gérard BAILLY et POINTEREAU, Mme DURANTON, MM. MASCLET et Philippe LEROY, Mme DEROMEDI, M. RAISON et Mme GRUNY ARTICLE 20 |
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Alinéas 87 à 97
Supprimer ces alinéas.
Objet
Outre qu’il sera facteur de complexité – puisque les règles ne seront pas les mêmes selon la date d’acquisition du terrain où sera effectuée la découverte – le dispositif proposé ne manquera pas d’entraîner des effets pervers.
Dans l’incertitude sur leur possibilité d’obtenir une rétribution, les inventeurs auront intérêt à dissimuler leurs découvertes et à les écouler sur les marchés parallèles.
L’efficacité du « Treasure Act » britannique, fondé sur une logique opposée à celle du projet de loi, montre que c’est en préservant les intérêts de l’inventeur que l’on multiplie les découvertes archéologiques susceptibles d’enrichir les collections publiques.
Cet amendement tend donc à supprimer le dispositif introduit par le projet de loi dans le cas des biens mobiliers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.