Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 103 rect.

4 février 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10 SEPTIES

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

66 %

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et diffuseurs de services audiovisuels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.